Composants photovoltaïques selon le § 12 al. 3 de la loi allemande sur la TVA
Vous commandez normalement avec 19 % de TVA. Après votre confirmation via le formulaire, nous émettons une facture corrigée à 0 % et remboursons la différence – conformément à la loi et de manière transparente.
Qui est éligible ?
- Adresse de livraison en Allemagne
- Installation des composants PV sur des bâtiments privés ou publics
- La puissance de l'installation PV est de max. 30 kWc
Indication sur les pages produits qualifiées : « Ce produit est éligible au taux d'imposition zéro conformément au § 12 al. 3 n° 1 de la loi sur la TVA. »
Comment ça marche en 3 étapes
- Commander : Ajoutez les articles souhaités au panier et commandez normalement avec 19 % de TVA.
- Remplir le formulaire : Téléchargez le PDF, indiquez le numéro de commande et une brève confirmation, enregistrez le document.
- Envoyer par e‑mail : Envoyez le formulaire à support@redstar24.de. Nous vérifions rapidement vos informations, émettons une facture corrigée à 0 % et remboursons la différence.
FAQ
Pourquoi ne vois-je pas 0 % à la caisse ?
Pour que la facture soit correcte et vérifiable, nous facturons d'abord avec 19 %. Après votre confirmation, nous émettons une facture corrigée à 0 % et remboursons la différence.
Quels produits sont concernés ?
Les composants installés en permanence des systèmes photovoltaïques (par exemple, câbles solaires, connecteurs solaires et accessoires PV), si les conditions légales sont remplies.
Quelles preuves sont utiles ?
Votre confirmation dans le formulaire est suffisante. Les informations optionnelles du projet peuvent accélérer le processus de vérification.
Réglementations internationales (sélection)
| Pays | Référence |
|---|---|
| Allemagne | § 12 Abs. 3 UStG |
| Autriche | § 28 Abs. 62 UStG 1994 |
| Pays-Bas | Art. 9 lid 3 Wet OB 1968 |
| Croatie | Čl. 39 ZPDV |
| Belgique | Art. 44, § 3 Wetboek BTW |
Contact
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Adam‑Opel‑Straße 22 · 67227 Frankenthal (Pfalz)
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Mention légale : Cette page est uniquement à titre informatif. Les dispositions légales et les circulaires administratives sont déterminantes. En cas de doute, veuillez consulter votre conseiller fiscal.
